Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes
Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.
...Taux d'intérêt légal appliqué au paiement des droits de succession fractionnés
En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.
...Limite au devoir de mise en garde de l'emprunteur
Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant compte des éléments suivants de ses revenus et de son patrimoine.
...Comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque
Publication au JORF d'un décret fixant un seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque ont l'obligation de constituer un comité des rémunérations.
...Livret d'épargne populaire : plafond d'imposition pour 2012
Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
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