En réaction à des abus dans le secteur du démarchage téléphonique en assurance, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) met en place des bonnes pratiques visant à mettre fin "à la vente en un temps" et à généraliser un consentement écrit.

Publication au JO d'un décret mettant en œuvre des dispositions relatives aux prestataires sur actifs numériques et aux émissions de jetons.

Le paiement par la caution d'une créance exigible à l'égard du co-débiteur en liquidation judiciaire lui interdit-elle d'exercer son droit de recours contre les autres co-emprunteurs solidaires ?

La clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif.

La prolongation de l'effet interruptif de la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure, n'ayant pas pour effet de l'empêcher de prescrire contre le créancier, ni de le menacer d'une durée de prescription excessive au regard des intérêts en cause, a respecté l'article 6 de la Convention EDH et les principes de sécurité juridique et d'égalité des armes.

La nullité du contrat d'assurance pour défaut de déclaration d'aggravation des risques n'est pas encourue dès lors que l'assureur n'a posé aucune question précise sur l'existence de transformations techniques apportées au cyclomoteur avant et après la souscription du contrat et que le changement du pot d'échappement n'a pas eu pour conséquence d'aggraver les risques pris en charge par l'assureur liés à la puissance de l'engin.

Publication au JORF d'un décret mettant en oeuvre la réforme du capital investissement et sa diffusion dans l'assurance vie prévue par les articles 72 et 73 de la loi Pacte.

Le paiement réalisé par un notaire ayant commis une erreur sur l’ordre des privilèges sans porter atteinte au principe de l’égalité des créanciers chirographaires n’ouvre pas droit à répétition, dès lors que les créanciers n’ont reçu que ce que leur devait le débiteur.