La société en participation étant dépourvue de personnalité morale, la personne qui se porte caution de ses dettes n'est pas engagée.  

Le 11 octobre 2010, la Qatar Financial Markets Authority (QFMA) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont signé une convention de coopération et d’échanges d’informations destinée à renforcer les liens entre les autorités et les places financières.

Le 11 octobre 210, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive renforçant les exigences de fonds propres et les politiques de rémunération dans le secteur bancaire.

Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même.

La prescription d'une action en responsabilité extra-contractuelle contre la banque court à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.

La conclusion d'un mandat de gestion avec un prestataire n'exonère pas le teneur de compte qui a conclu une convention de compte-titres pour la réalisation d'opérations spéculatives de son obligation d'information et d'alerte.

Le 7 octobre 2010, la Commission européenne a présenté ses idées en vue de la taxation future du secteur financier.

Pas de relevée de la forclusion si le créancier n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait.

Pierre Servan-Schreiber et Coline Vuillermet du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP commentent le jugement du tribunal fédéral du Southern District of New York du 29 septembre 2010 qui a fait droit aux demandes de la Société Générale en rejetant pour irrecevabilité la class action intentée contre elle.