La proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...La proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
...Publication au JO de deux décrets pris en application de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette.
...La mise en oeuvre d'un procédé d'étanchéité différent de celui qui est normalement couvert par la société d'assurance ne permet pas d'assigner cette dernière en garantie.
...L'assureur de responsabilité décennale d'un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale.
...L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.
...L'avocat général propose à la Cour de juger qu'une loi nationale qui permet d'annuler rétroactivement des contrats de crédit conclus avec des prêteurs étrangers qui n'étaient pas autorisés à fournir des services de crédit dans ce pays est contraire au droit de l'Union.
...L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une analyse sur les tendances des Initial Coin Offerings (ICO).
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