Tracfin présente son rapport annuel "Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’AMF publie sa feuille de route sur la finance durable
L'Autorité des marchés financiers détaille comment elle entend intégrer les objectifs de la finance durable dans l’ensemble de ses activités.
...Un billet à ordre comportant une mention contradictoire est déclaré nul
L'aval donné à un billet à ordre comportant deux dates de création distinctes est sanctionné de nullité.
...Décès de l’assuré : le rapport d’expertise médicale se prononçant sur les causes ne doit pas être dénaturé
Le juge à l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis à l'instar d'un rapport d'expertise médicale se prononçant sur les causes du décès de l'assuré.
...Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide
La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.
...Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la réalisation d’une étude technique : pas d'exclusion de garantie
Dans un contrat d'assurance-construction, la clause qui subordonne l'acquisition de la garantie à la réalisation d'une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie.
...QPC : amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, relatif à l'amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux.
...Preuve de la souscription de la garantie responsabilité civile auprès de l'assureur
Une attestation sans numéro de souscripteur et un exemplaire des conditions générale conclu ne permettent pas de prouver la souscription de la garantie dite RC, d'autant plus qu'une confusion entre la société de travaux et une autre a joué en défaveur de la société d'assurance.
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