Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouvelles mesures de simplification pour les entreprises
Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.
...Liquidation judiciaire d'un associé : à quel moment perd-on la qualité d'associé ?
Il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
...Paiement de la dette d'une société civile par son associé
L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.
...Renforcer la présence d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises privées
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées.
...Cession de parts sociales : preuve de la connaissance par le cédant de la pratique trompeuse aux fins d'annulation
Afin d'obtenir l'annulation d'une cession de parts sociales pour dol, il faut établir que le cédant avait eu connaissance de l'existence de la pratique trompeuse.
...Professions réglementées : obligations d’inscription à un ordre et de cotisation
La Cour de cassation apporte des précisions relatives au régime de la liberté d'établissement des professions réglementées, à l'exigence d'une inscription à un ordre, à l'obligation d'une double cotisation, et à l'égalité de traitement.
...Simplification du droit des sociétés
Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.
...Pour une dérogation aux délais de paiement légaux pour les opérations de grand export : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiements interentreprises pour les activités de "grand export" a été adoptée par les députés en première lecture le 13 mai 2015.
...