Publication au JORF d'une ordonnance portant réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe liquidateur judiciaire d'une société tiers au contrat ne peut s'opposer à la prorogation d'une autre société créancière
La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers : la société est donc recevable à agir dès lors que la prorogation a été décidée avant l'arrivée de son terme et le liquidateur judiciaire d'une société tiers au contrat ne peut s'y opposer.
...Règles statutaires de majorité renforcée de la société
La méconnaissance des règles statutaires de majorité renforcée, requise pour la modification des statuts, est sanctionnée par la nullité d'une résolution de l'assemblée générale.
...Pas de participation aux décisions collectives d'une SCI sans agrément conforme aux statuts
Les héritiers du gérant décédé d'une SCI, qui n'ont pas obtenu d'agrément dans les conditions prévues par les statuts, ne peuvent pas prendre part aux décisions collectives, telle que l'assemblée générale et l'élection des gérants.
...Restructuration des associations et des fondations : seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports
Publication au JORF d'un décret relatif au seuil déclenchant le recours à un commissaire aux apports pour les opérations de restructuration des associations et des fondations.
...Economie sociale et solidaire : fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires
Publication au JORF d'un arrêté fixant, pour les sociétés mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi sur l'économie sociale et solidaire, la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires.
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