Le tiers à la relation unissant l'entité contrôlée et le commissaire aux comptes a qualité à agir en responsabilité contre le commissaire aux ...
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Prescription de l'action contre le dirigeant : point de départ en cas de dissimulation
Les actions en responsabilité à l'encontre d'un gérant de SARL se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été ...
SARL : qualité d'associé dès signature des statuts
La signature des statuts suffit à conférer aux signataires la qualité d'associé, lesquels sont, dès lors, en mesure de s'engager en cette ...
Arrêt Larzul 3 : nullité de décisions de SAS et convocation des associés
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée ...
Sociétés commerciales : modalités de communication avec leurs actionnaires
Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés ...
SARL : rappel de l'interdiction du don manuel
Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire ...
Gaec : la mésentente constitue-t-elle un juste motif de dissolution ?
La mésentente entre membres d'un Gaec, quand bien même empêcherait-elle la réalisation d'un travail en commun, n'est une cause de dissolution du ...
Remise en cause des AG après résolution judiciaire de la cession d'actions
La résolution judiciaire prend effet, sauf disposition contraire du jugement la prononçant, au jour de l'assignation en justice. Ainsi, le cédant ...