L'existence de relations financières anormales entre deux sociétés doit être caractérisée pour justifier l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre d'une SARL à une SCI.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAnnulation d'une promesse d'embauche non autorisée par le CA
La promesse d'embauche faite par une SA à son directeur général comportait des stipulations exorbitantes du droit commun : elle aurait entrainé des conséquences dommageables pour la société.
...Paiement des dettes sociales par l'associé d'une société civile "in bonis" en cessation de paiement
Le créancier d'une SCI en cessation de paiement peut poursuivre l'associé de celle-ci même si la SCI n'a pas fait l'objet d'une procédure collective.
...CJUE : transformation transfrontalière d'une société
Lorsqu’un Etat membre reconnaît la faculté à une société de se transformer, celle-ci doit être accordée également à une société constituée dans un autre Etat membre.
...Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise
Ouverture d'une consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise, jusqu'au 15 septembre 2012.
...Régime de répartition des bénéfices aux ayants droit de l’associé d’une SCP d’architectes
En cas de décès de l'associé, membre d'une société civile professionnelle d'architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu'à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.
...Simplification des formalités effectuées au RCS et au RNCS
Publication au JORF de deux textes simplifiant les formalités effectuées au registre du commerce et des sociétés et au registre national du commerce et des sociétés.
...Condamnation d'un dirigeant à supporter les dettes sociales
La condamnation d'un dirigeant à supporter les dettes sociales est subordonnée à la démonstration de la poursuite par ce dirigeant de la satisfaction d'un intérêt personnel.
...