L'édition 2012 du "Panorama des pratiques de gouvernance des sociétés cotées françaises" fait apparaitre des "progrès indéniables en dix ans".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe producteur d’électricité photovoltaïque exerce-t-il une activité commerciale ?
Sous certaines conditions, le producteur d’électricité photovoltaïque exerce une activité commerciale qui nécessite son immatriculation au RCS.
...Désignation par le juge d'un co-indivisaire comme mandataire
Le juge des référés, saisi en application des dispositions de l'article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux, y compris en cas de différend entre les co-indivisaires.
...Validité de la révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable
La révocation d'un dirigeant délégué de SAS sans convocation préalable est possible si son comportement démontre des désaccords avec le PDG ainsi que sa volonté d'imposer à la société son point de vue pour continuer à exercer ses fonctions.
...Qui a droit aux dividendes en cas de cession de droits sociaux ?
Le droit aux dividendes naît à compter de la date de décision de l'organe social compétent qui en adécidé la distribution.
...Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales
Un décret fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce a été publié au Journal officiel.
...Dissolution sans liquidation pour éviter le débat sur l'état de cessation des paiements
Une opération visant à dissoudre une société sans liquidation à l'insu des créanciers constitue une fraude au mécanisme de protection des créanciers.
...Responsabilité du dirigeant sur le passif social
Le dirigeant est responsable du passif social lorsqu'il commet une faute, encore faut-il que les délais pour constater ces manquements ne soient pas écoulés.
...Soutien à l’économie sociale et solidaire
Présentation d'une communication relative au soutien à l’économie sociale et solidaire en Conseil des ministres.
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