La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par l'Autorité de la concurrence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntente : le cartel des yaourts démantelé grâce à la procédure de clémence
L'Autorité de la concurrence a condamné une entente sur les produits laitiers vendus sous marques de distributeurs.
...TUE : la réforme française du financement des retraites des fonctionnaires d'Orange est une aide d'Etat
Le TUE a confirmé que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en société anonyme constitue une aide d'Etat compatible uniquement sous les conditions fixées par la Commission.
...CJUE : aides d'Etat illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes
La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.
...Fin de l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer"
Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation met fin à l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer", en litige depuis 2004.
...Entente sur l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion : suite et fin
La Cour de cassation rejette l'ensemble du pourvoi formé par les compagnies pétrolières condamnées pour entente dans le marché de l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion.
...Distribution locale de denrées surgelées
Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
...Ententes anticoncurrentielles : sanction d'une société appartenant à un groupe mais ayant agi de manière autonome
Lorsque l'Autorité de la concurrence prononce des sanctions pécuniaires à l'égard d'entreprises pour ententes anticoncurrentielles, l'appartenance d'une société à un groupe ne justifie pas une sanction plus lourde dès lors qu'elle a agi de manière autonome.
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