Concurrence / Distribution

Clause de non-concurrence : pas d'indemnisation sans préjudice effectif

La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie ...

Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la ...

L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers ...

L’Autorité de la concurrence sanctionne Doctolib à hauteur de 4,6 millions d'euros pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de ...

L’Autorité de la concurrence inflige au groupe Parfait des sanctions d’un montant total de 7,6 millions d’euros pour ne pas avoir respecté ...

Selon l’avocate générale Medina, le respect au droit à la protection des données à caractère personnel n’exige pas l’autorisation ...

Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié ou l'ancien mandataire social d'un concurrent, de ...

Les critiques envers la production de foie gras par gavage d’animaux ne constituent pas un dénigrement illicite mais sont justifiées par un ...

Où se situe la frontière entre information et dénigrement ? En l'absence de décision de justice retenant l'existence d'actes de ...