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Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a ...
Concurrence déloyale : application de la loi égyptienne par le juge français
Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui ...
Accès à Android Auto : la CJUE juge abusif le refus de Google
Le refus d’une entreprise en position dominante, qui a développé une plateforme numérique, de permettre l’accès à cette plateforme, en ...
Droit processuel de la concurrence : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation juge désormais que la règle découlant de l’application combinée des articles L. 442-6, III (devenu L. 442-4, III) et D. ...
De la loyauté des procédés utilisés par les agents de la DGCCRF
Dans le dossier du rapprochement des groupes Casino et Intermarché, la Cour de cassation confirme que les agents de la DGCCRF n'ont pas ...
CJUE : réparation du préjudice causé par une entente
Est contraire au droit de l'Union une réglementation nationale empêchant une action de groupe en recouvrement lorsque n'est prévue aucune autre ...
Cartel des compotes : la Cour de cassation clôt l'affaire
Mettant un terme à l'affaire des compotes, la Cour de cassation apporte des précisions sur le principe d'impartialité, le principe ...
Respect du territoire du franchisé
L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des ...