Publication d'un décret précisant les règles applicables dans le cadre de l'ouverture du marché des services routiers librement organisés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures
Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
...Accès au marché de la réservation de places d'hébergement au refuge du Goûter
L'Autorité de la concurrence a rendu obligatoire des engagements pris par le propriétaire du refuge du Goûter afin de ne pas limiter, d'une part, l'accès au marché de la réservation de places d'hébergement au refuge aux seules compagnies des guides de Chamonix Mont Blanc et au bureau des guides Saint Gervais Mont Blanc, et d'autre part, l'accès au marché de la sécurisation du refuge.
...UE / Vietnam : accord de principe pour un ALE
L'Union européenne et le Vietnam ont conclu un accord de principe relatif à un accord de libre-échange (ALE).
...Avis du Conseil d'Etat relatif à la nature des aides de contribution au service public de l'électricité
Le Conseil d'Etat a publié un avis concernant le refus du remboursement de la contribution au service public de l'électricité.
...CJUE : la France condamnée pour des aides illégales à la SNCM
La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour ne pas avoir récupéré l’aide illégale de 220 millions d’euros accordée à la SNCM.
...Aides d'Etat à Ryanair et Transavia : la France traduite devant la CJUE
La Commission européenne traduit la France devant la CJUE pour ne pas avoir récupéré dans le délai imparti les aides incompatibles avec le marché intérieur dont ont bénéficié les compagnies aériennes Ryanair et Transavia.
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