Les actions concernant les baux commerciaux sont soumises à la prescription biennale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire
L'Autorité de la concurrence rend obligatoires l'engagement proposé par Carrefour concernant un supermarché parisien franchisé sous enseigne Champion, adaptant le contrat-type de franchise Carrefour Market à l'égard de ce supermarché.
...Vente d'un bien par un débiteur soumis à une procédure collective
Une réponse ministérielle précise les règles applicables aux biens du débiteur soumis à une procédure collective.
...Crédit à la consommation : délai de forclusion
La seule souscription d'un avenant à un crédit revolving ne peut emporter renonciation à se prévaloir de la forclusion édictée par les dispositions d'ordre public, auxquelles il ne peut être renoncé que de façon non équivoque pourvu que le délai soit accompli.
...Sociétés des professions libérales de greffiers des tribunaux de commerce : rectificatif
Un rectificatif au décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 a été publié au Journal officiel du 17 décembre 2011.
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