La responsabilité de l'agence de voyages est engagée lorsqu'elle ne peut pas prouver que la maladie de son client aurait été contractée soit avant le départ, soit à l'occasion d'une excursion non prévue par le contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de franchise : défaut de sincérité des comptes prévisionnels
La nullité du contrat de franchise peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information.
...Remboursement de la valeur des parts d'un associé de SCI en liquidation judiciaire
Le dessaisissement de l’associé en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur obtienne le remboursement de la valeur des parts de cet associé.
...Professions libérales : extension de l'accord national professionnel du 9 juillet 2010
Extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des professions libérales, concernant notamment les avocats, greffiers, huissiers de justice, notaires, administrateurs judiciaires, avoués et les administrations d'entreprises.
...Responsabilité pénale d'une société à la suite d'une infraction commise par un de ses employés
Précisions quant à la notion de représentant de la personne morale dans le cadre de la responsabilité de la société suite à une infraction commise par ce représentant.
...Traitement des situations de surendettement : circulaire
Publication au BOMJL d'une circulaire présentant les principaux aspects de la procédure de traitement des situations de surendettement.
...Un associé peut-il faire concurrence à la société dont il est membre ?
Par Nathalie Malkes Koster, Avocat au Barreau de Paris.
...Décret relatif à l'annexe environnementale des baux commerciaux
Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2011 définit le contenu de l'annexe environnementale des baux portant sur des locaux de plus de 2.000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerces.
...Responsabilité du dirigeant distribuant des dividendes de la société en liquidation judiciaire
Condamnation d'un dirigeant des sociétés en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif et à une faillite personnelle pour avoir participé à la décision d'une distribution exceptionnelle de dividendes.
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