Le TUE a confirmé que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après sa transformation en société anonyme constitue une aide d'Etat compatible uniquement sous les conditions fixées par la Commission.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication de la loi dans le temps et exigence professionnelle de la repreneuse d'un bail rural
L'expérience professionnelle, exigée du repreneur d'un bail rural en application de la loi nouvelle, peut résulter d'une expérience antérieure à son entrée en vigueur.
...Préjudice subi au cours d'une excursion et responsabilité de l'agence de voyages
La responsabilité de l'agence de voyages n'est pas engagée en cas de préjudice subi par les clients au cours d'une excursion souscrite et payée sur le site touristique.
...Contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d’un véhicule d’occasion a été déposée le 19 février 2015 au Sénat.
...Compensation des dettes : connexité d'une créance résultant d'une surfacturation avec une créance née du même contrat
L'abus dans l'exécution d'un contrat ne constitue pas un obstacle à la compensation des dettes lorsque toutes deux dérivent du même contrat et sont donc compensables pour connexité.
...Sort des créances d'un bailleur en cas de procédure collective du locataire
Le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux d'une société locataire en liquidation judiciaire si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.
...Réforme du droit des contrats : avant-projet d’ordonnance en consultation
Un avant-projet d’ordonnance relatif à une réforme du droit des contrats est en consultation jusqu’au 30 avril 2015.
...Exclusion de la participation d'une société de commissariat aux comptes au capital d'une société d'avocats
Dès lors qu'elle est chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux et donc qu'elle n'exerce pas une activité de conseil, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée à une profession juridique et sa participation, même minoritaire, au capital d'une société d'avocats est exclue.
...CJUE : aides d'Etat illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes
La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.
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