Publication au JORF d'un arrêté réglementant les annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur.

La résiliation de plein droit du contrat en cours prévue par l'article L. 641-11-1, III-3° du code de commerce, qui intervient au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat, suppose une manifestation expresse de volonté de la part de ce dernier.

La Cour de cassation a estimé qu'il y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la procédure de clémence pouvant être accordée par l'Autorité de la concurrence.

Le délit de tromperie commis par le dirigeant d'une société engage la responsabilité pénale de celle-ci, dans la mesure où son représentant avait agi en son nom et pour son compte.

Une proposition de loi visant à organiser la collecte sécurisée des denrées alimentaires invendues, encore consommables, au profit d’une ou plusieurs associations d’aide alimentaire, pour les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés a été déposée à l'Assemblée nationale le 11 mars 2015.

L'action en résolution de la vente de biens communs acquis par des époux ne peut être exercée ni à l'encontre de l'acquéreur placé en liquidation judiciaire ni à l'encontre de son épouse.

Dès lors qu'en dépit des pertes d'exploitation enregistrées du fait des agissements du gérant, l'actif comprenait encore des valeurs mobilières de placement d'un attrait suffisant, la preuve du caractère déterminant de la réticence dolosive invoquée dans une action en nullité de cession de parts sociales n'est pas rapportée.

La solidarité ne se présume point et doit ressortir clairement et nettement du titre constitutif de l'obligation.