Une action subrogatoire née d’un litige concernant un marché de travaux publics est de la compétence de la juridiction ...
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Revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités relatives à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation ...
Vices cachés : prescription de l'action en garantie du maître d'œuvre
Le maître d’œuvre qui voit sa responsabilité engagée pour des vices affectant les matériaux peut exercer une action récursoire dans un délai ...
Création d'un code pénitentiaire
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret instituant un code ...
CJUE : le droit de rétractation vaut-il pour un spectacle ?
Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne de billets ...
QPC : recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours des associations contre les ...
Crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat du capital d'une société par ses salariés
L’administration fiscale revient sur la prorogation et la modification des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en faveur des ...
QPC : aggravation du sort du prévenu par la juridiction de renvoi
Sont conformes à la Constitution les dispositions du code de procédure pénale permettant à la cour d'appel de renvoi d'aggraver la peine ...
La laïcité sauvée par accident
Bien que revêtant à l'origine un caractère commémoratif, la statue représentant la Vierge Marie implantée sur le territoire public de la ...
Calcul du RSA : quid des ressources tirées d'un placement financier ?
Pour apprécier les ressources du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), les intérêts produits par un placement financier doivent ...
Prêt libellé en devise étrangère : informations suffisantes et exactes par la banque
Obligation de la banque qui consent un prêt libellé en devise étrangère de fournir au client les informations suffisantes et exactes lui ...
Cessation des paiements : quand et comment ?
La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exclue du ...
QPC : recours des associations contre les décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation des sols
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours des associations contre les ...
CEDH : homoparentalité et absence de reconnaissance du lien de filiation
Il n’y a pas de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme pour l'absence de reconnaissance de liens de ...
UE : durabilité des produits, écoblanchiment et obsolescence programmée
La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et ...
Audiences filmées : le décret est publié
Les modalités d’application du nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et ...
Dettes connexes : compensation et déclaration de créance
La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre ...
Alléger le taux de la TVA applicable aux frais d'obsèques : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais ...
Google : amende de 2 millions d'euros pour pratiques commerciales abusives
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives envers les ...
CJUE : indépendance et impartialité d'un juge nommé sous un régime non démocratique
La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays ...
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Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de... 
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une des... 
Dans le cadre d'une enquêtes antitrust, seuls les frais additionnels engendrés exclusivement par la poursuite d’une inspection dans les locaux de la... 
Publication de la loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution.
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
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