Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Responsabilité de plein droit de l'agence de voyage : charge de la preuve
Lorsqu’un dommage est subi par le voyageur pendant l’exécution du contrat conclu avec l’agence de voyage, il appartient à celle-ci de prouver ...
Aide-soignant violent : sanction disciplinaire et non-renouvellement du contrat
La cour d’appel administrative de Marseille confirme la sanction disciplinaire et le non renouvellement du contrat d'un aide-soignant en raison des ...
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La transmission d'une procédure pénale à une autre juridiction sur le fondement de l'article 43 du code de procédure pénale exclut la ...
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Un salarié peut-il créer une auto-entreprise concurrente ?
Le fait pour le salarié de créer et d'exercer, sous le statut d'auto-entrepreneur, tout en étant au service de son employeur, une activité ...
Limiter l'imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux : dépôt à l'AN
Dépôt d’une proposition de loi visant à limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux ...
Vidéosurveillance algorithmique : rejet du recours de la commune de Nice
Le Conseil d’etat juge que le traitement algorithmique des images des caméras de vidéosurveillance placées à l’entrée des écoles, mis en ...
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Le juge ne peut, pour fixer le montant de la somme devant être restituée à l’emprunteur par la banque à la suite de l’annulation du contrat ...
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Loc'Avantages : plafonds de loyer pour 2026
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