Un décret porte de deux à cinq ans maximum la périodicité des recommandations de l'Autorité de la concurrence relative à la liberté ...
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CJUE : action en contrefaçon du droit d'auteur d'une oeuvre collective
Le droit de l’Union n’interdit pas une règle nationale qui subordonne la recevabilité d’une action en contrefaçon du droit d’auteur ...
Autorité de la concurrence : risques posés par l'impact énergétique de l'IA
L’Autorité de la concurrence rend publique son étude sur les enjeux concurrentiels liés à l’impact énergétique et environnemental de ...
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Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : publication au JO
La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été publiée au Journal ...
Statut de l'élu local : la loi est publiée
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Aide juridictionnelle : simplification du dispositif de recouvrement
Un décret simplifie une étape du dispositif de recouvrement de l'aide juridictionnelle ...
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Précision sur la prorogation d'une déclaration d'utilité publique
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Corse : décret d'application de la loi EPCICC
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de ...
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