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QPC : saisie spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire d'un avocat
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la saisie spéciale de sommes d'argent sur ...
Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte
Un paiement reçu par le débiteur, pendant une période suspecte n’est pas, au sens de l’article L. 621-107, devenu L. 632-1 du code de ...
Concubinage et enrichissement sans cause
En cas d’enrichissement sans cause retenu à l’occasion de la séparation de deux concubins, l'indemnité d'enrichissement sans cause est égale ...
Ballon d'or : le TUE annule partiellement la déchéance de marque
Le Tribunal de l'Union européenne annule la décision de l’EUIPO déclarant la déchéance de la marque de l’Union européenne Ballon ...
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Arrêté portant agrément d'un éco-organisme : compétence du Conseil d'Etat ?
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Procédure d'alerte économique : prérogative des CSE centraux
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Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
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Affaire Benalla : la perquisition de Mediapart dénuée de base légale
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