Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des consommateurs ...
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CJUE : indemnisation pour retard important pour les vols avec correspondances
Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés par des ...
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Garantie du notaire après annulation de la vente pour changement de destination du bien
Seuls les préjudices indemnisables ou les sommes présentant un caractère indemnitaire peuvent donner lieu à garantie du ...
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En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage qui n'a pas été déclaré nul, la seconde épouse bénéficie-t-elle de la pension de ...
Obligation solidaire à la dette fiscale du dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions
Le dirigeant de droit qui a cessé ses fonctions peut être déclaré solidairement responsable, en tant que dirigeant de fait, du paiement de la ...
Un maire peut imposer la tenue en laisse d'un chien
Le maire d'une commune est en droit d'imposer le port systématique d'une muselière et la tenue en laisse d'un chien sur le territoire de sa ...
Racisme et sexisme ne sont pas de simples trivialités
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Le délai d’un mois prévu par l’article R. 624-5 du code de commerce est respecté dès lors que le secrétariat de la Cour internationale ...
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Une commune ne peut pas ériger une statue d'archange sur le domaine public
L'installation d'une statue représentant l'archange Saint-Michel sur le domaine public d'une commune contrevient à la loi de ...
La violation d'une licence de logiciel est-elle une contrefaçon ?
En cas de non-respect d'une clause de contrat de licence de logiciel, le titulaire de droits est-il recevable à agir contre son ...
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Publication au JO d'un décret relatif à la mutualisation par les personnes publiques de la gestion et de la conservation de leurs archives ...
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Pour statuer sur le caractère exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie, le juge ne peut se baser uniquement sur le patrimoine ...
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La CAA de Paris confirme l’annulation des permis de construire délivrés pour des bâtiments de bureaux, d’habitation et de commerces sur des ...
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