La durée excessive d'une procédure pénale ne justifie pas à elle seule son annulation. Mais elle peut avoir des conséquences sur la valeur des ...
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CEDH : trop menue pour être médecin militaire ?
La Cour européenne des droits de l'Homme juge discriminatoire le critère de taille imposé pour l’accès à la profession de médecin militaire ...
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Confusions de caves en copropriété et ventes successives
L’acquéreur peut joindre à sa possession celle de son vendeur dès lors que le bien a été envisagé par les parties comme étant compris dans ...
Irrecevabilité du pourvoi de l'associé contre le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire d'une société n'étant pas susceptible d'un pourvoi de la part d'un associé de cette ...
La marque "L'Equipe" partiellement déchue
La Cour de cassation prononce la déchéance partielle de la marque "L'Equipe" pour les activités culturelles et sportives : l'usage de la marque ...
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La valeur et la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doivent être appréciées en tenant compte de l'ensemble des mesures qu'il contient ...
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La chambre plénière de la Cour de cassation juge que si un téléphone portable équipé d’un moyen de cryptologie est susceptible d’avoir ...
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Contestation de créance : excès de pouvoir de la cour d'appel
Le juge-commissaire qui, constatant l'existence d'une contestation ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel, renvoie les parties à mieux se ...
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L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti ...
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