La consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), préalablement à la délivrance d'une autorisation ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Port effectif et lisibilité du numéro d'identification individuel (RIO)
Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de 12 mois, toutes les mesures nécessaires pour garantir que le ...
Un surnom peut-il constituer une discrimination fondée sur l'origine ?
L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Ainsi, la désignation ...
CDI France / Lituanie : mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée
L'administration fiscale apporte des précisions quant à la mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée dans la convention ...
Le liquidateur responsable pour les missions confiées à l'avocat indélicat ?
En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des ...
Le liquidateur responsable pour les missions confiées à l'avocat indélicat ?
En donnant à un avocat la mission de le représenter en justice, ès qualités, un mandataire judiciaire ne confie pas à un tiers une partie des ...
La nouvelle Stratégie nationale pour la mer et le littoral en consultation
Le gouvernement soumet à consultation jusqu'au 27 octobre 2023 le projet de Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) pour la période ...
Un magistrat honoraire peut être nommé au CSM
Le Conseil d'Etat valide la nomination de Dominique Lottin au Conseil supérieur de la magistrature en tant que personnalité qualifiée : les ...
Précisions sur la méthode du client mystère
Le recours à la technique du consommateur mystère n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et ...
Entente dans la distribution des jeux de hasard : pas de fleur pour les buralistes
L’Autorité de la concurrence sanctionne la Confédération nationale des buralistes de France à hauteur de 750.000 € pour avoir organisé ...
Attribution des logements sociaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux a été adoptée en première lecture par ...
UE : échange d'informations dans les affaires de terrorisme
Publication au JOUE de deux textes relatifs à l’échange d’informations dans les affaires de terrorisme au regard de la protection des données ...
TUE : régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes dans des sociétés étrangères
Le Tribunal annule la décision de la Commission déclarant illicite le régime fiscal espagnol de déduction des prises de participations indirectes ...
Covid-19 : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...
Faillite de l'assureur étranger
Les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire prises par les autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union ...
Création d'un usufruit locatif social employeur : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’un usufruit locatif social ...
TUE : évaluation des risques pour la santé humaine de produits phytopharmaceutiques
Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active ...
TUE : évaluation des risques pour la santé humaine de produits phytopharmaceutiques
Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active ...
TUE : évaluation des risques pour la santé humaine de produits phytopharmaceutiques
Confortant le principe de précaution, le Tribunal apporte des précisions en matière de non-renouvellement de l’approbation de substance active ...
Covid-19 : la responsabilité de l'Etat confirmée en appel
La cour administrative d’appel de Paris juge qu’en s’abstenant de constituer un stock suffisant de masques avant la pandémie de Covid-19, ce ...
CJUE : les données de lutte contre la criminalité grave ne servent pas pour lutter contre la corruption
La directive "vie privée et communications électroniques", qui ne vise que des poursuites pénales, s’oppose à ce que des données recueillies ...
Affaires
Plus d'articles 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... 
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
Entente dans la vente de produits biologiques
Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier
L'impossibilité de certifier les comptes justifie-t-elle le relèvement du CAC ?
Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
PI&TIC
Plus d'articles 
Le Conseil d'Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L.34-5 du code des postes et des communications... 
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a... 
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond...
Transmission de QPC : sanctions concurrentes de la Cnil et de l'Arcep pour les mêmes faits
Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Civil
Plus d'articles 
Le testateur ne peut pas inclure dans le testament-partage des droits dont il n'a pas la propriété et la libre disposition et dont l'attribution est... 
L'action en rectification d'un acte notarié de vente immobilière présente le caractère d'une action personnelle soumise à prescription quinquennale, quand bien... 
Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que... 
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été... 
La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit... 
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties...
Le testament-partage ne peut inclure les biens d'autrui
Vente immobilière : quel délai pour demander à rectifier l'acte notarié ?
Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France
La tierce opposition contre un jugement d'adoption se prescrit par trente ans
Copropriété : qui détient le droit de surélever ?
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, la saisine du Médiateur de l'assurance par lettre d'un assuré formalise l'accord écrit... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre... 
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son...
Le recours à la médiation de l'assurance suspend la prescription
AMF : premières décisions pénales dans le cadre d'une affaire de réseaux d'initiés
Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris
Droit à commission du courtier d'assurance
Fiscal
Plus d'articles 
L'administration fiscale apporte des précisions relatives à l’imposition des revenus de l’année 2025. 
Le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative est prorogé aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des... 
La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée... 
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables. 
Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa... 
La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de...
Imposition des revenus 2025 : plafonds, montants et indexation du barème et des seuils et limites associés
Prorogation du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative
Indemnisation de travaux : la TVA est-elle incluse ?
Compte courant d'associé : exclusion de l'avantage occulte
Frais de justice non payés : l'adversaire d'une commune peut-il saisir la CRC ?
Transmission de QPC au Conseil d'Etat : enquête sur les contribuables
Judiciaire
Plus d'articles 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les infractions les plus graves commises sur des mineurs. 
S'il n'est pas nécessaire, pour que la diffamation publique envers un particulier soit caractérisée, que la personne visée soit nommée ou... 
Le juge ne peut s'écarter de la dénomination retenue par les parties qu'en l'absence d'un accord exprès les liant sur la qualification juridique du... 
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention provisoire... 
La Cour de cassation valide la condamnation d'un élu local pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos diffusés sur Facebook... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme date à date à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation des...
Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs : dépôt à l'AN
La diffamation visant une société peut ne pas rejaillir sur ses dirigeants
Le juge ne peut changer la qualification juridique sans accord exprès des parties
QPC : maintien en détention provisoire du mineur en cas d'appel
Qualification des attaques du Hamas d'"acte de résistance" : apologie du terrorisme
QPC : contestation des perquisitions dans le cadre d'une information judiciaire
Professions
Plus d'articles 
Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la... 
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les... 
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les... 
Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la...
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption à l'AN
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains... Publication au JO d'un décret relatif à la simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale et à l'accélération de certains... 
Publication au JO de deux décrets relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre France et Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens. L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits...
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale
Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
Accord France / Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens : dépôt au Sénat