Un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié ...
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Plein emploi : la loi est publiée
La loi pour le plein emploi a été publiée au Journal ...
CJUE : cyberattaque et dommage moral
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un ...
Autorité de la concurrence : nouveau communiqué de procédure relatif au programme de clémence
Le nouveau communiqué de procédure de l'Autorité de la concurrence relatif au programme de clémence consolide et précise le cadre juridique ...
TFPB applicable pour des constructions temporaires de chantier
Des constructions de chantier constituant une base de vie, reliés par une pergola en bois et à l'ensemble des réseaux, avec des marches en béton ...
CJUE : le salarié en quarantaine peut-il reporter ses congés ?
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Censure de l'arrêt d'appel qui déclare recevable l'appel incident d'un intimé, formé plus de trois mois après la notification des conclusions ...
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L’absence de toute forme de reconnaissance et de protection juridiques des couples de même sexe en Pologne méconnaît la Convention ...
Revirement : actes souscrits pour la société en formation
La Cour de cassation reconnaît désormais au juge le pouvoir d'apprécier souverainement, par un examen de l'ensemble des circonstances, si la ...
Contestation d'une autorisation de parc éolien : les départements doivent justifier d'un intérêt à agir
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Droits de l'enfant à entretenir des relations avec ses parents : adoption au Sénat
La proposition de loi relative aux droits de l’enfant à entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses parents en cas de ...
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Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement ...
Prime de Noël 2023
Publication au JO d'un décret portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du RSA, de l'ASS, de la prime ...
Précision sur l'obligation de notifier un prévenu de son droit de garder le silence
Le droit de garder le silence doit être notifié au prévenu avant qu'il ne prenne la parole lors des débats, mais cette obligation ne s'impose pas ...
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
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