L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus ...
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Violation de l'accord de conciliation par la banque
Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché ...
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L'arrêté interdisant la distribution de tracts politiques est illégal
Un arrêté ayant pour but de restreindre la liberté d'expression en interdisant, sans limite temporelle, la distribution de tracts politiques sur ...
Sanction pour une avocate ayant cité des cas fictifs générés par ChatGPT
Une avocate en Colombie-Britannique a été condamnée à payer les frais de la partie adverse pour avoir cité deux affaires inexistants ...
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Délai de contestation d'un titre de paiement émis par l'Etat
Si une personne n’est pas régulièrement informée des recours dont elle dispose pour contester un titre exécutoire sur lequel se fonde ...
Etre associé ne suffit pas à contester une perquisition
La seule qualité d'associé d'une société dont le local a été perquisitionné ne confère pas à cette personne qualité pour agir en nullité ...
Fraude fiscale grave et complexe : compétence de la DNRED
Publication au JO d'un arrêté désignant la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) comme l'organe de lutte ...
Liberté de recourir à l'IVG : la loi est publiée
La loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse a été publiée au Journal ...
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Un marché public peut exister et se poursuivre même sans bons de commande
Un marché public de prestations intellectuelles à bons de commande peut exister et n'est pas considéré comme étant résilié, même en l'absence ...
330 mots-clés pour saisir les données de l'avocat
Est régulière la décision ordonnant le versement au dossier de la procédure des éléments extraits du téléphone de l'avocat mis en cause, ...
Quand le fonctionnaire territorial fait son miel
Est justifiée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quatre mois et demi prononcée à l'encontre de l'agent territorial ayant exercé ...
Non-cumul des sanctions fiscales et pénales et office du juge
Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif de l'impôt concernant le cumul des sanctions fiscales et ...
UE : publication de la directive sur l'écoblanchiment (greenwashing)
Publication au JOUE de la directive luttant contre ...
QPC : requête en incident contentieux du tiers propriétaire d'un bien saisi
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au double degré de juridiction pour ...
Evaluation de la réparation de la perte de chance
La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si ...
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La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... 
Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... 
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
Entente dans la vente de produits biologiques
Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier
L'impossibilité de certifier les comptes justifie-t-elle le relèvement du CAC ?
Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
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A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a... 
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