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Manipulation de compétitions sportives : publication de la convention
Publication au JO du décret portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions ...
Harcèlement moral : suspension conservatoire d'une professeure d'université
Les propos déplacés, agissements humiliants et sollicitations abusives d'une professeure d'université à l'égard de ses étudiants, causant une ...
Enquête préliminaire : qui a droit d'être assisté par un avocat ?
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Arrêt de travail pour "burn-out" et faute déontologique du médecin
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Droit d'option pour le barème progressif de l'IR aux plus-values de cession occasionnelle d'actifs numériques
L’administration fiscale précise que le droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de ...
Calcul du complément de prix d'une cession de droits sociaux
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CJUE : avertir l'internaute de l'obligation de payer
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Un décret prolonge et étend le dispositif "Pass'Sport" en ...
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L'état d'ébriété de personnes filmées constitue une circonstance qui interdit de les aviser du déclenchement de l'enregistrement des caméras ...
Expert judiciaire : le gendarme doit justifier de l'autorisation de sa hiérarchie
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