Détails Médias | 15.07.24 - 06:35
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Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle applicables à partir du ... Détails Urbanisme | 12.07.24 - 05:57
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exécution provisoire des mesures de ... Détails Droit pénal | 12.07.24 - 05:33
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives qui neprévoient pas d’obligation légale ... Détails Fiscalité immobilière | 12.07.24 - 05:19
Le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des ...
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Le juge ne peut pas condamner le locataire à payer au bailleur le coût des travaux de remise en état des locaux commerciaux au seul motif de ... Détails Famille | 12.07.24 - 05:09
La Russie a violé la CEDH en retirant des enfants placés dans une famille d'accueil seulement parce que l'un des parents a commencé un parcours de ...Voir plus d'articles...
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