Un avant-projet de modification du RIN de la profession d'avocat afin de permettre aux conseils de l'ordre de désigner les avocats référents est ...
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Les biens du domaine public de l'Etat échappent à l'effet réel de la procédure collective
Seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 du code de commerce ...
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Précision sur l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente
L'indemnisation, par un poste de préjudice autonome, du préjudice d'angoisse de mort imminente d'une victime qui a survécu ne peut donner lieu à ...
Usage des photos issues d'un dossier médical pour un cours en fac de médecine
Un médecin peut utiliser des éléments des dossiers médicaux de ses patients pour ses activités pédagogiques auprès des étudiants en médecine ...
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Réforme de la procédure d'appel au civil : circulaire
Publication d'une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière ...
QPV : prorogation des exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales
Les exonérations d'impôts locaux pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont prorogées ...
Cour des comptes : situation et perspectives des finances publiques
La Cour des comptes dresse un bilan préoccupant des comptes publics et encourage le futur gouvernement à faire preuve de sérieux budgétaire pour ...
Emissions industrielles : publication de la directive
La directive visant à réglementer et surveiller l'incidence des activités industrielles sur l'environnement a été publiée au Journal officiel ...
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Non-renvoi de QPC : absence de suspension de la prescription civile entre concubins
L'article 2236 du code civil peut prévoir la suspension de la prescription entre époux et entre partenaires pacsés mais pas entre concubins car le ...
Associations : dans quelles conditions peuvent-elles hériter d'un bien immobilier ?
Les associations déclarées depuis au moins 3 ans peuvent posséder et administrer des immeubles acquis à titre gratuit sans que puisse leur être ...
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Appel d'un jugement d'orientation : l'absence de conclusions au fond n'entraîne pas l'irrecevabilité
Constitue une sanction disproportionnée l'irrecevabilité de l'appel d'un jugement d'orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée ...
Documents extraits de base de données : leur communication est possible... sous conditions
Les documents administratifs qui peuvent être établis par simple extraction des bases de données dont l'administration dispose sont communicables, ...
Résiliation post mortem d'un bail rural : attention à bien adresser la demande aux ayants droit !
A la suite du décès du preneur à un bail rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail, mais il doit adresser cette demande aux ayants ...
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Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... 
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
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