La Fédération française de badminton peut légitimement réserver aux joueurs et joueuses français la participation aux championnats de France ...
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Réclamation contre l'état des créances par le débiteur en procédure collective
Le débiteur en procédure collective ne peut pas former une réclamation contre l’état des créances selon l'article R. 624-8, alinéa 4, du code ...
Création d'une nouvelle catégorie de JEI : jeunes entreprises de croissance (JEC)
L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, dite "jeune entreprise de ...
Responsabilité médicale dans le décès d'une étudiante sous contraceptif
Le médecin traitant et le cardiologue d'une jeune patiente, décédée d'une thrombose, sont jugés responsables pour n'avoir pas interrompu la ...
Saisie et confiscation des avoirs criminels : circulaire
Publication d'une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de ...
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Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI
L'administration fiscale revient sur la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises ...
Autorité de la concurrence : prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
L’Autorité de la concurrence autorise sans condition la prise de contrôle exclusif de l’entreprise La Poste Telecom par Bouygues Telecom, car ...
Autorité parentale : droit de visite en espace rencontre
Lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre parents/enfant, il doit déterminer la périodicité et la ...
Une collectivité ne peut modifier le contrat d'engagement républicain à sa convenance
Un conseil régional n'est pas compétent pour interdire aux associations bénéficiaires de subventions le "port de tenues vestimentaires traduisant ...
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Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements en vue d'une LMNP
L'administration fiscale revient sur les conditions d'application de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la ...
Distribution : amende pour Leclerc qui a dépassé la date limite des négociations commerciales
L'enseigne Leclerc a été sanctionnée d’une amende de 38 millions d’euros pour dépassement de la date limite des négociations ...
CCN des salariés des cabinets d'avocats (personnels et avocats salariés) du 21 juin 2024
Mise en consultation de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats s’adressant aux personnels et aux avocats ...
Entités de droit privé ou de droit international : déclaration d'existence auprès des organismes de sécurité sociale
Publication au JO d'un décret relatif à la déclaration d'existence de certaines entités de droit privé ou de droit international auprès des ...
Responsabilité personnelle du gérant de l'entreprise qui a construit une maison sans contrat
En omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle, obligation d'ordre public, le gérant de l’entreprise de construction ...
Exercice en société de la profession d'avocat
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession ...
Exercice en société de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat ...
Exercice en société de la profession de commissaire de justice
Publication au JO d'un décret fixant les règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, ...
Les poudres énergisantes restent interdites
Le juge des référés du Conseil d'Etat refuse de suspendre l'interdiction de commercialisation des poudres énergisantes telles "Sniffy" qui ...
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Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
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