Le Conseil d'Etat valide la suspension temporaire d’un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une ...
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit Suspension d'un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une étudiante
Le Conseil d'Etat valide la suspension temporaire d’un professeur des universités-praticien hospitalier pour des avances sexuelles à une ...
Droit de réponse : preuve des pouvoirs du président de l'association
Les témoins de Jéhovah voient leur demande de droit de réponse rejetée pour défaut de justification des pouvoirs du représentant légal de ...
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Pesticides : condamnations pour infraction des ZNT
Le tribunal judiciaire de Valence a condamné trois agriculteurs à payer des amendes pour non-respect des zones de non-traitement (ZNT) à ...
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Le producteur peut-il agir en contrefaçon sur les rushes ?
Le producteur de vidéogrammes est titulaire du droit d'autoriser la reproduction, la mise à la disposition ou la communication au public des ...
Reconnaissance d'un syndicat "Gilets jaunes"
Bien qu'appelant à des manifestations d'opinions minoritaires et faisant appel à la destitution du président de la République, l'Union des ...
TVA : éclairage sur la notion de travaux immobiliers
Le bénéfice du taux réduit de TVA sur les travaux portant sur des locaux à usage d’habitation est réservé aux travaux de nature immobilière, ...
Sanction du non-respect des procédures de déclaration de mise en location
Adaptation des dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation à la décentralisation des pouvoirs de sanction ...
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Mise en place d'une solution de substitution permettant au demandeur d'un certificat de nationalité française de recevoir les communications du ...
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Une note en délibéré, lorsqu'elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu'elle énonce, à la condition que les parties ...
Matériel électrique : deux ententes sanctionnées
L’Autorité de la concurrence prononce une sanction de 470 millions d’euros à l’encontre des fabricants Schneider Electric et Legrand et des ...
Prime versée après 70 ans : quel impact fiscal ?
La faute de négligence d'une banque et d'un assureur tenant à ne s'être pas concertées pour qu'une prime d'assurance-vie intervienne avant les 70 ...
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Le juge doit préciser les éléments dont il a déduit l'existence de la prise de possession de l’ouvrage comme indice de la réception ...
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