Publication d'une note technique relative aux objectifs nationaux de réduction des substances dangereuses dans les eaux de surface à inscrire dans les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention du péril animalier sur les aérodromes en Outre-mer
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les dispositions relatives au service de prévention du péril animalier sur les aérodromes de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna.
...Champagne et Bourgogne entrent au patrimoine mondial de l'Unesco
Les sites du vignoble de Bourgogne et caves de Champagne sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial au titre des biens culturels.
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...Formalités de la renonciation au contrat d’assurance-vie
La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.
...Exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les QPV
L’administration fiscale commente l'instauration d’exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
...CJUE : juge compétent pour la détermination des biens du débiteur entrant dans la procédure secondaire d’insolvabilité
Les juridictions de l’Etat membre d’ouverture d’une procédure secondaire d’insolvabilité sont compétentes, alternativement avec les juridictions de l’Etat membre d’ouverture de la procédure principale, pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de cette procédure secondaire.
...Le procès-verbal de bornage peut-il constituer un acte translatif de propriété ?
Un procès-verbal de bornage ne peut constituer un acte translatif de propriété.
...Recours en contestation de validité d'un contrat public
La voie de recours en contestation de validité du contrat public n'est ouverte à tous les tiers lésés que pour les contrats signés à compter du 4 avril 2014.
...Harcèlement moral : charge de la preuve et examen des faits par le juge
En matière de harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur.
...CJUE : conclusions de l'avocat général sur la notion de “service de médias audiovisuels”
L'avocat général près la CJUE estime que ni le site web d’un quotidien comportant des matériaux audiovisuels ne constitue pas un service de médias audiovisuels au sens du droit de l'Union.
...Géothermie de minime importance : qualification des entreprises de forage
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la qualification des entreprises de forage intervenant en matière de géothermie de minime importance.
...Activités géothermiques de minime importance : prescriptions générales
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions techniques relatives aux activités géothermiques de minime importance.
...Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) : missions et organisation
Publication au JORF d'un décret relatif aux missions et à l'organisation de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
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