Censure par le Conseil constitutionnel des dispositions pénales n'ayant pas pour objet de transposer la directive européenne en cause car ils ne présentent pas un lien direct avec le texte déposé visant à transposer cette directive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPermis de construire tacite : point de départ du délai du déféré préfectoral
Si la commune n'a pas transmis au préfet la demande de permis de construire, le délai du déféré préfectoral contre ce permis court à compter de la date de transmission du certificat d'attestation de permis tacite accordé par le maire.
...Dialogue social et emploi : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative au dialogue social et à l’emploi.
...Transition énergétique pour la croissance verte : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives à la composition du capital des éco-organismes, à la rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et au programme d'actions de diminution de gaz à effet de serre par la grande distribution.
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...Surveillance de l’activité des organismes agréés : rapport état OA1
L’administration fiscale commente les dispositions relatives à la surveillance de l’activité des organismes agréés.
...Résiliation d’une DSP pour motif d’intérêt général
Une réponse ministérielle précise que la résiliation d’une délégation de service public pour un motif d’intérêt général peut ne pas être précédée d'une procédure contradictoire.
...Obligation d'information de l’emprunteur concernant la variation du TEG selon l'évolution du taux de base bancaire
La clause qui prévoit une variation automatique du TEG en fonction de l'évolution du taux de base décidée par l'établissement de crédit ne constitue pas un indice objectif, de sorte que le prêteur a l'obligation de faire figurer le taux effectif appliqué sur les relevés reçus par les emprunteurs.
...Crédit d’impôt recherche : taux majorés pour les DOM
L’administration fiscale commente la majoration du taux de crédit d’impôt recherche pour les DOM.
...Remboursement au preneur entrant des sommes versées selon une clause de cession de bail prohibée
Le paiement des fumures, arrière-fumures et améliorations culturales par le preneur entrant correspond en réalité à une cession de bail prohibée et les sommes correspondantes doivent lui être remboursées.
...UE : consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la transparence fiscale des entreprises dans l'Union européenne, du 17 juin au 9 septembre 2015.
...Ordre d’imputation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus étrangers
L’administration fiscale commente la situation du crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français correspondant aux revenus et gains de source étrangère soumis au barème progressif prévu par les conventions internationales.
...CICE : modification du calcul de la majoration complémentaire et taux majoré pour l’outre-mer
L’administration fiscale commente la modification du calcul de la majoration complémentaire du CICE pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés et le taux majoré pour les départements d’outre-mer.
...Taux réduit de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement intermédiaire
L’administration fiscale commente les dispositions relatives au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 10 % aux livraisons de logements locatifs neufs intermédiaires.
...Prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique
Publication d'une circulaire relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique.
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Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... Dans le cadre d'une convocation du dirigeant en vue du prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, est valide... 
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