L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : saisine d’office du Conseil de la concurrence et sanctions encourues pour pratiques anticoncurrentielles
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions relative à la saisine d’office de certaines pratiques anticoncurrentielles par le Conseil de la concurrence et les sanctions encourues.
...Modalités de mise en œuvre de la transaction pénale
Fixation des modalités d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la récidive et de suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention.
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...Bail d'habitation : que devient le conjoint survivant quand l'époux a renoncé aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 ?
La renonciation par son époux aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 n'est pas opposable au conjoint survivant.
...Mayotte : allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH)
Publication au JORF d'un décret adaptant à Mayotte les dispositions relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap.
...Obligation pour un salarié d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal
Une salarié a pour obligation d’informer son employeur du renouvellement de son mandat de conseiller prud’homal si elle souhaite bénéficier du statut protecteur que ce poste lui confère au moment de son licenciement.
...Modification du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants
Publication au JORF d'un décret modifiant le périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants.
...Consultation publique sur les modifications du règlement général de l’AMF relatives à la directive Transparence révisée
L'AMF lance une deuxième consultation publique sur les modifications de son règlement général concernant les émetteurs et l’information financière (finalisation de la transposition de la directive Transparence révisée), jusqu'au 30 octobre 2015.
...Droit de retour en cas du prédécès du donataire et indemnité pour la plus-value apportée au bien
Le donateur d'un bien peut exercer son droit de retour au décès du donataire, son décès étant la condition résolutoire de la donation et le conjoint du donataire doit se voir rembourser les sommes qu'il avait versées, dès lors qu'elles ont procuré une plus-value au bien.
...Consultation publique : autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale
Une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale est ouverte jusqu’au 14 novembre 2015.
...Filiation contestée par le ministère public : contrôle de proportionnalité
La cour d’appel doit apprécier, en répondant aux conclusions de l’appelant, la proportionnalité entre le droit pour l’enfant de voir sa filiation établie à l’égard du défunt, et le droit, pour les héritiers de ce dernier, de s’y opposer.
...Utilisation légale par le maire du fichier municipal de parents d’élèves sans leur consentement
Un maire peut légalement utiliser le fichier municipal d’inscription au titre des parents d’élèves, sans leur consentement, en vue de l’envoi d’informations aux habitants de cette commune.
...Affaires
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