Publication au JORF d'un arrêté désignant la plate-forme informatique nécessaire à la télétransmission des documents annuels que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVente immobilière : preuve de manœuvres dolosives de la part des acquéreurs
Dès lors que les acquéreurs disposaient d’informations que le vendeur était en mesure d’obtenir, le dol ne peut être caractérisé.
...Impossibilité pour le CHSCT de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE
Un CHSCT n’est pas en mesure de contester une décision de validation ou d’homologation du PSE.
...Lutte contre les démarches engagées à l’étranger par des français pour obtenir une GPA : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des Français pour obtenir une gestation pour autrui a été déposée au Sénat.
...Proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Une proposition de loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire a été déposée au Sénat le 17 août 2015.
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...Illégalité de l'appel au boycott des produits israéliens
L'appel au boycott des produits venant d'Israël, incitant les clients à ne pas acheter ces marchandises en raison de l'origine des producteurs et fournisseurs constitue une provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une race, une religion, une nation.
...Consultation publique : arrêt définitif et démantèlement des INB
Projet de décret relatif à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base et à la sous-traitance jusqu'au 19 novembre 2015.
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...Evaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz
Un décret précise les modalités de réalisation de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz.
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...Opérations d'assurance-crédit : modalités de transmission des données à la Banque de France
Modalités d'application de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.
...Précisions sur le statut des agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Publication d'un décret portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.
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...CJUE : exonération de DMTG en faveur des dons et legs consentis aux organismes publics
En exonérant de DMTG les dons et legs consentis aux organismes publics ou d’utilité publique, la France a manqué aux obligations qui lui incombent.
...Ratification de l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la réforme ferroviaire.
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