Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Caractérisation d'un harcèlement sexuel au travail
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui écarte la qualification de harcèlement sexuel, alors qu'il avait expressément constaté que les propos ...
De la remise en état du domaine public maritime
Précisant l’office du juge de l’exécution saisi d’une requête en liquidation d’une astreinte provisoire, le Conseil d'Etat indique ...
Manifestants, entrave à la circulation et liberté d'expression
Les manifestants qui souhaitaient alerter sur les conditions d’accueil des personnes en situation de handicap dans les transports ne pouvaient le ...
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...
Divorce et écritures diffamatoires
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
Divorce et écritures diffamatoires
C'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent justifier une condamnation à indemnisation en ...
Respect du territoire du franchisé
L'exclusivité territoriale consentie par le franchiseur au franchisé interdit à un autre membre du réseau de s'approprier sa clientèle par des ...
Abrogation du taux réduit d'IS de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance
L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article ...
Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?
Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte ...
Quelle sanction pour le brancardier aux propos misogynes ?
Bien que ne visant aucune femme directement, la déclaration "toutes les femmes sont des salopes" est par elle-même misogyne et porte atteinte ...
Licenciée pour refus du port du masque durant le Covid
En ne se conformant pas aux instructions de son employeur en matière de sécurité des personnes durant le pic de la pandémie de Covid-19, ...
UE : redressement et résolution des entreprises d'assurance et de réassurance
Publication au JOUE deux textes encadrant le redressement et la résolution des entreprises d’assurance et de ...
Responsabilité du constructeur : le préjudice doit être réparé sans perte ni profit
Les dommages-intérêts alloués en réparation des dommages dont sont responsables les constructeurs doivent réparer le préjudice sans qu'il en ...
SCI de tourisme : appréciation des justes motifs de retrait
Les justes motifs autorisant le retrait judiciaire de l'associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ...
De la créance de restitution due au vendeur après annulation de vente immobilière
La créance de restitution due au vendeur à la suite de l'annulation de la vente, incluant la valeur de la jouissance que la chose a procurée à ...
Liberté de la presse : révélation de la relation intime entre Zemmour et Knafo
L'article accompagné de photos révélant la relation intime entre M. Zemmour et Mme Knafo est protégé par la liberté d’expression car il ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Imposition forfaitaire sur les pylônes 2025
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de ...
Affaires
Plus d'articles 
La Cour de cassation interprête désormais les articles L. 624-3 et L. 625-5 du code de commerce de la Polynésie française en ce sens que l'omission de... Publication au JOUE de deux textes relatifs à la procédure de résolution. 
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine, qui attribue au dernier... 
Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Non-déclaration de la cessation des paiements en Polynésie française : revirement de jurisprudence
UE : procédure de résolution
Entente dans la vente de produits biologiques
Anéantissement de la SCI par l'effet rétroactif du pacte tontinier
L'impossibilité de certifier les comptes justifie-t-elle le relèvement du CAC ?
Accès aux données nécessaires pour le changement de fournisseur d'électricité
PI&TIC
Plus d'articles 
Le tribunal judiciaire de Versailles rejette la demande d'une journaliste de retrait d'un article de presse sur son mariage car il informe sur les... 
A l'issue de plus de 20 ans de litige, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la licéité de la reprise d’un sample d’un titre... 
La proposition de loi prévoyant une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle a été adoptée en... 
La proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation a... 
Lorsqu’un nombre inclus dans une marque évoque une année ancienne de création d’entreprise et ainsi une tradition ancienne qui ne correspond... 
La proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par les...
Article de presse sur le mariage d'une journaliste avec un militant d'extrême droite radicale
CJUE : portée de l'exception de pastiche dans le sampling
Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA : adoption au Sénat
Equilibre économique de l'exploitation des RIP : adoption au Sénat
CJUE : tromperie par évocation d'un héritage historique fictif
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux : adoption au Sénat
Civil
Plus d'articles 
Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que... La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été... 
La tierce opposition formée contre un jugement d'adoption n'est pas soumise au délai de dix ans applicable à la filiation, mais au délai de droit... 
Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties... 
Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à... 
La proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par le Sénat en première lecture.
Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
Divorce étranger : la prestation compensatoire reste recevable en France
La tierce opposition contre un jugement d'adoption se prescrit par trente ans
Copropriété : qui détient le droit de surélever ?
Placement à l'ASE : le danger peut être caractérisé par l'épuisement des parents
Mettre fin au devoir conjugal : adoption au Sénat
Banque/Finance/Assurance
Plus d'articles 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné trois personnes physiques pour délits d’initiés et complicité de délits d’initiés dans le cadre d’une... 
Le tribunal correctionnel de Paris a condamné une personne physique qui avait fait obstacle à une visite domiciliaire menée par l’AMF dans le cadre... 
La rémunération de l'activité d'intermédiation du courtier d'assurance est cumulativement subordonnée à son inscription au RCS et à son... 
Une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 dite "CRD 6" a été publiée au Journal officiel.
AMF : premières décisions pénales dans le cadre d'une affaire de réseaux d'initiés
Délit d'entrave à une enquête de l'AMF : sanction par le tribunal correctionnel de Paris
Droit à commission du courtier d'assurance
Transposition de la directive CRD 6 : ordonnance
Fiscal
Plus d'articles 
La réparation du préjudice subi par le locataire commercial à la suite d'un dégât des eaux ne suppose la prise en compte de la TVA qui sera réglée... 
Sauf preuve contraire, les sommes inscrites en compte courant d’associé ont, par nature, le caractère d’avances remboursables. 
Le montant de la provision à inscrire au budget d'une commune étant dépourvu d'incidence sur les droits que la société requérante détient en sa... 
La cour administrative d’appel de Paris a transmis au Conseil d’Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit de... 
Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la... 
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant partie législative du code des douanes, accompagnée d'un décret et d'un arrêté instituant respectivement...
Indemnisation de travaux : la TVA est-elle incluse ?
Compte courant d'associé : exclusion de l'avantage occulte
Frais de justice non payés : l'adversaire d'une commune peut-il saisir la CRC ?
Transmission de QPC au Conseil d'Etat : enquête sur les contribuables
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
Recodification du code des douanes au 1er mai 2026
Judiciaire
Plus d'articles 
Le juge ne peut s'écarter de la dénomination retenue par les parties qu'en l'absence d'un accord exprès les liant sur la qualification juridique du... 
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives au maintien en détention provisoire... 
La Cour de cassation valide la condamnation d'un élu local pour apologie publique d’actes terroristes, à raison de propos diffusés sur Facebook... 
Le Conseil constitutionnel juge non conforme date à date à la Constitution les dispositions législatives relatives à la contestation des... 
Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes a été adopté par les sénateurs en première lecture. 
Le projet de loi organique visant à adapter le statut de certains juges non professionnels, afin d’accompagner la réforme de la justice criminelle...
Le juge ne peut changer la qualification juridique sans accord exprès des parties
QPC : maintien en détention provisoire du mineur en cas d'appel
Qualification des attaques du Hamas d'"acte de résistance" : apologie du terrorisme
QPC : contestation des perquisitions dans le cadre d'une information judiciaire
Justice criminelle et respect des victimes : adoption au Sénat
Renforcement des juridictions criminelles : adoption au Sénat
Professions
Plus d'articles Le remboursement par un avocat à un client d’un trop-perçu d'honoraires en exécution d’une décision en contestation d’honoraires lui ouvre la... 
La proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées a été adoptée par les... 
La Cour de cassation juge désormais que l'annulation pour irrégularité de la convocation ou de la citation par le bâtonnier de l'avocat poursuivi... 
Un avocat associé peut être exclut de sa propre société pour un motif stipulé par les statuts, conforme à l'intérêt social et à l'ordre public, dans les... 
Les magistrats et professeurs de l’enseignement supérieur doivent subir un examen de déontologie et réglementation professionnelle pour intégrer la...
BNC : le remboursement d'un trop-perçu d'honoraires est déductible
Recouvrement des créances commerciales incontestées : adoption à l'AN
L'annulation de la citation du bâtonnier rend caduque l'instance disciplinaire
Exclusion d'un avocat associé pour maltraitances envers ses salariés
Passerelle pour devenir avocat : durcissement de la dispense pour les magistrats et professeurs d'université
Droits spéciaux
Plus d'articles 
Publication au JO de deux décrets relatifs aux dispositifs médicaux et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. Une infection survenue au cours de la prise en charge conserve un caractère nosocomial tant qu'il n'est pas établi qu'elle a une autre origine que... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre France et Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens. L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 12,67 millions d’euros le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits... 
Dépôt au Sénat d’un projet de loi autorisant l’approbation de l’Accord entre la France et la Tanzanie relatif aux services aériens. Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour...
Dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Le caractère nosocomial d'une infection peut être retenu malgré une brève sortie du patient
Accord France / Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens : dépôt au Sénat
Entente dans la vente de produits biologiques
Accord France / Tanzanie relatif aux services aériens : dépôt au Sénat