Le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, c'est-à-dire lorsque cette pièce ne fait pas partie de celles mentionnées à ce livre.
Deux époux sont propriétaires d'une maison sur laquelle a été édifiée sans autorisation une extension. En vue de régulariser cette situation, (...)Cet article est réservé aux abonnés