Si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute, même si elle est présentée à titre subsidiaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImposition forfaitaire sur les pylônes pour 2016
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2016.
...Actualisation des coefficients d’érosion monétaire pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2016
L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2016.
...Les enjeux du temps de travail pour la compétitivité, l’emploi et les finances publiques
Publication d'un rapport sénatorial qui préconise d'augmenter le temps de travail pour renforcer la compétitivité des entreprises.
...CEDH : surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé
La surveillance de l’utilisation de comptes internet par un employé et son licenciement subséquent se justifiaient.
...Retrait du bénéfice de l’aide juridictionnelle accordé à la suite de déclarations ou de pièces inexactes
Le bureau d’aide juridictionnelle est seul compétent pour retirer le bénéfice de l’aide juridictionnelle lorsque celle-ci a été obtenue à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
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...Intention libérale du donateur caractérisée par les juges du fond
L’intention libérale est caractérisée par la cour d’appel qui estime que la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre les parties et le caractère occulte des avantages consentis démontre la volonté manifeste des parents de gratifier leur fille.
...Obligation du bailleur rural : délivrer le local en bon état
Le bailleur doit délivrer un local en état de servir à l'usage contractuellement prévu.
...Signification de "l’opération d’ensemble"
Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement précise ce qu’il faut entendre par "opération d’ensemble".
...Diffamation publique envers un particulier dans le cadre d'un débat électoral
Les propos tenus par la candidate, dans le cadre du débat électoral, n’ont pas excédé les limites admissibles.
...Fixation de la date de cessation des paiements
La date de cessation des paiements est fixée au jour où le débiteur s'est trouvé dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, sans que celle-ci puisse être antérieure de plus de 18 mois à la date du jugement d’ouverture.
...Refus de permis de construire un parc éolien
Le Conseil d'Etat approuve le refus d'accorder des permis de construire de six éoliennes dans une zone qui se caractérise par un niveau de risque élevé d'incendie de forêt.
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...Ratification de l'ordonnance "Simplification et modernisation du droit de la famille" : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.
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