L’administration peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSanction de l’erreur de calcul du TEG
La Cour de cassation apporte des précisions sur l'erreur de calcul par la banque du taux effectif global.
...Application de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers à un auto-entrepreneur
La procédure de redressement judiciaire est applicable aux auto-entrepreneurs, après la cessation de leur activité, si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière. A défaut, la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers lui est applicable.
...Report de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l'AN
Une proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Pas de harcèlement moral entre des médecins partageant des locaux professionnels
Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils n’entretiennent aucune relation de travail.
...Nullité de l’assignation en diffamation pour dénonciation au parquet hors délai
L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse impose que la dénonciation au parquet intervienne avant le premier appel de la cause par le juge de la mise en état.
...Pas de harcèlement moral entre des médecins partageant des locaux professionnels
Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils n’entretiennent aucune relation de travail.
...Faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires et perte de chance
La faute de l'avocat ayant contraint la cliente à engager des frais supplémentaires pour parvenir à l'accueil de sa prétention, au regard du seul montant des honoraires qu'elle aurait dû utilement exposer, est indemnisable. Toute perte de chance ouvre droit à réparation.
...DGCCRF : pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix des billets d’avion
La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.
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La DGCCRF a appréhendé une vingtaine de sites de vente en ligne de billets d’avion pour des pratiques trompeuses en matière d’affichage des prix.
...Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : adoption à l'AN en 1ère lecture
Les députés ont adopté la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
...Cnil : avertissement à l’encontre de Carrefour banque pour dates d’inscription erronées de ses clients au FICP
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de Carrefour banque pour l’inscription de milliers de personnes au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) à une date inexacte.
...Obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique
Détermination par décret des obligations des plateformes de mise en relation par voie électronique en matière d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales et modalités de certification de leur respect.
...CEDH : condamnation de la France pour non-transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par GPA
La CEDH condamne la France pour violation de l’article 8 de la Convention EDH (en l'espèce, respect de la vie privée des enfants) suite au refus de transcription au registre de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés par gestation pour autrui (GPA).
...Annulation du PSE de la société Carlson Wagon-lit Travel France
Annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour utilisation de la notion de "zone emploi" afin de créer des catégories professionnelles distinctes entre salariés exerçant des fonctions similaires et justifier des licenciements.
...Responsabilité du producteur d'une prothèse défaillante implantée sur un patient par un centre hospitalier
La disposition de l'article 1386-7 du code civil, qui ne permet au fournisseur de former un recours contre le producteur que dans un délai d'un an à compter de sa citation en justice, n'est pas applicable à un centre hospitalier ayant utilisé une prothèse défectueuse dans le cadre d'une prestation de soins.
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