Bien qu'il soit irrégulièrement implanté, le juge refuse d'ordonner la suppression du poteau électrique implanté près d'une sortie de garage, si les inconvénients inhérents à la présence de l'ouvrage sont limités et que sa suppression porte atteinte à l'intérêt général.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoins psychiatriques sans consentement : empêchement à l'assistance d’un avocat
En raison d'un mouvement de grève du barreau de Paris, aucun avocat n'était présent à l'audience. Cette circonstance constituait un obstacle insurmontable à l'assistance d'un conseil.
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...Contrat Antargaz : la clause stipulée au préambule des conditions générales du contrat de fourniture est licite
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...QPC : consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution deux dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016, qui réservaient à l’employeur et aux seules organisations syndicales signataires de l’accord d’entreprise minoritaire, la possibilité de conclure le protocole définissant les modalités de consultation des salariés.
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