Le projet autorisé étant susceptible de porter atteinte au cadre de vie des habitants du quartier dont l'association requérante avait pour objet d'assurer la sauvegarde, cette dernière justifiait d'un intérêt lui conférant qualité pour agir contre ce permis de construire.

S’il est victime d’un accident survenu lors d’une mission à l’étranger, que ce soit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, le salarié bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail sauf si son employeur démontre que lors de la survenance dudit accident le salarié avait interrompu sa mission pour motif personnel.

Définition des zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social.

La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.

C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en faire un usage frauduleux.

La procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la SCI pour confusion du patrimoine caractérisée par une augmentation anormalement élevée du loyer.

Dès lors que l’avocat de l’intimé se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, l’avocat de l’appelant n’a pas à lui signifier la déclaration d’appel. Cependant, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions quand bien même celles-ci lui ont été communiquées antérieurement à la constitution.

Dès lors que l’avocat de l’intimé se constitue dans le mois de l’émission de l’avis émis par le greffe, l’avocat de l’appelant n’a pas à lui signifier la déclaration d’appel. Cependant, il ne peut se dispenser de lui notifier ses conclusions quand bien même celles-ci lui ont été communiquées antérieurement à la constitution.

La référence abstraite au plan Vigipirate et à l'état d'urgence ne permet pas, à elle seule, de justifier le contrôle d'identité, en l'absence de circonstances particulières constitutives d'un risque d'atteinte à l'ordre public.

Une convention d'honoraires peut définir le succès comme un profit réalisé ou des pertes évitées.

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi relative aux arrêts de travail et aux indemnités journalières a été déposée devant l’Assemblée nationale.