Dès lors qu'une parcelle est visée par un arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation prononce, le transfert de propriété, peu important ...
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Contrôle du pluralisme médiatique par l'Arcom : précisions du Conseil d'Etat
Afin de vérifier qu’il n’existe aucun déséquilibre manifeste et durable au regard de l’exigence d’expression pluraliste des courants de ...
Requalification d'une donation-partage en donation simple
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, ...
Retrait des ordures ménagères : la différence des tarifs de la redevance est une inégalité
La différence des tarifs de la redevance de retrait des ordures ménagères instituée par le du syndicat mixte départemental des déchets de la ...
Avis au Bodacc : attention aux mentions essentielles
L'avis du jugement d'ouverture inséré au Bodacc doit préciser le nom et l'adresse non seulement du mandataire judiciaire mais également de ...
Suppression du taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la propagation du Covid-19
L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du ...
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Revirement : interruption du délai de recours contentieux selon la date d'envoi du recours gracieux par voie postale
C’est désormais la date d’expédition du recours gracieux ou hiérarchique qui sera prise en considération pour déterminer s’il interrompt ...
Que touche un membre du directoire qui part en cours d'exercice ?
Une rémunération variable prorata temporis ne doit être versée aux membres du directoire cessant leur mandat en cours d'exercice uniquement si ...
Choix du tuteur : priorité au cercle familial
Chaque fois que cela est possible, la tutelle familiale doit être préférée à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection ...
Personnes morales passibles de l'IS transférant gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
La période d’application du dispositif est prorogée pour les avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 ...
Pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental : adoption au Sénat
La proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental a été adoptée par les sénateurs en première ...
Qui ne dit mot... ne consent pas à la visioconférence !
Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce ...
412 tonnes de fruits francisés : condamnation d'un grossiste périgourdin
Le tribunal correctionnel de Bergerac condamne le gérant de Fruits rouges du Périgord à 50.000 € d’amende et 1 an d’emprisonnement avec ...
Sortie de la franchise en base de TVA en 2025
L'administration fiscale revient sur la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de ...
Associations : même déclarés hors délai, les changements sont opposables aux tiers
Si les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, parmi lesquels ...
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Vers une modification du régime applicable aux sites inscrits et classés
Un projet de décret portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement est soumis à ...
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Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises
La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable ...
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Pour être de nature à justifier le relèvement du commissaire aux comptes, la faute doit être d'une gravité telle qu'elle constitue un obstacle à la... 
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution relatif aux exigences d’interopérabilité et aux procédures non discriminatoires et transparentes pour... 
Le tribunal correctionnel de Paris juge que l’opérateur de télécommunications a trompé les consommateurs en présentant les forfaits téléphoniques de sa...
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SFR condamné pour publicités trompeuses
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