Un décret précise les cas dans lesquels le respect de l'engagement d'affectation de leur bien exclusivement et de manière continue à l'usage de leur résidence principale prévu à l'article 1594 F septies du CGI n'est pas exigé.
Publié au Journal officiel du 9 septembre 2025, le décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 a pour objet de préciser les cas dans lesquels les acquéreurs d'une première propriété au sens du I de l'article L. 31-10-3 du code de la (...)Cet article est réservé aux abonnés