La prise d'acte par l'apprenti de la rupture de son contrat d'apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour ...
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Pas d'atteinte au droit à la déconnexion du salarié si celui-ci se connecte spontanément !
Un salarié en arrêt maladie, qui se connecte spontanément à son poste informatique professionnel et réalise des actions ponctuelles, ne peut pas ...
Le bulletin de paie doit mentionner l'emploi réellement occupé par le salarié
L'employeur doit délivrer des bulletins de paie mentionnant l'emploi exact du salarié, sans que l'exécution de cette obligation soit subordonnée ...
L'employeur peut-il divulguer le domicile d'un salarié ?
Constitue une atteinte à la vie privée la divulgation par l’employeur de l'adresse personnelle d'un salarié sans son accord, du fait de la ...
Indemnité due au salarié contraint de cesser le travail par la faute de l'employeur : prescription triennale
L’action en paiement de l'indemnité due au salarié, pour compenser la perte de son salaire, du fait qu'il a dû cesser le travail pour faire ...
Conjoint salarié : un lien de subordination n'est pas exigé
L'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition d'application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce qui prévoit ...
Permettre aux salariés de certains secteurs de travailler le 1er mai : rejet à l'AN
Les députés ont adopté une motion de rejet préalable de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains ...
Procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à la mise en oeuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle de l’épargne salariale a été adoptée par les ...
Le droit à la preuve justifie la communication de données anonymisées de salariés
La communication de pièces portant atteinte à la vie personnelle peut être ordonnée si elle est indispensable à la preuve et ...