Le grand magasin parisien La Samaritaine, propriété du numéro un mondial du luxe LVMH, s'est vu infliger par la Cnil une amende de 100.000 € ...
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QPC : notification du droit de se taire au salarié objet d'un licenciement pour motif personnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la notification du droit de se taire au ...
Pas de remboursement de frais professionnels sans justificatifs !
C'est à bon droit que le juge refuse le remboursement de ses frais professionnels à la salariée qui ne fournit aucun justificatif lié aux ...
L'avocat du salarié qui écrit à l'employeur fait-il usage de la liberté d'expression du salarié ?
Le seul fait que l'avocat du salarié, dans le cadre d'une proposition de rupture conventionnelle, adresse une lettre à l'employeur pour refuser ...
CJUE : extension de la protection contre la discrimination indirecte au parent d'un enfant handicapé
La protection des droits des personnes handicapées contre les discriminations indirectes s’étend aux parents d’enfants handicapés. Les ...
Un congé payé ne bloque plus les heures supplémentaires
La Cour de cassation se met en conformité avec le droit européen : désormais, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine, un ...
Le gérant de succursale bénéficie du transfert automatique de son contrat
Dès lors qu’un gérant de succursale est assimilé à un chef d’établissement, l’article L. 1224-1 du code du travail s’applique en ...
Actions gratuites : pas de perte de chance indemnisable après transfert du contrat de travail
Si un salarié, bénéficiaire d’actions gratuites, n’a pas définitivement acquis les actions avant le transfert de son contrat de travail, il ...
Pas de licenciement pour insuffisance en l'absence de formation du salarié
Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour insuffisance professionnelle s'il s'avère qu'il n'a pas rempli son obligation de formation ...