Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 2 de la loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers conforme à la Constitution.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondition d'ancienneté d'un syndicat
L'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats à une élection professionnelle constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en œuvre du droit de participation des travailleurs et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver tout salarié de la liberté de créer un syndicat ou d'adhérer à un syndicat.
...Appréciation de la représentativité d’un syndicat catégoriel
Perte du privilège légal dont bénéficie la CFE-CGC en matière de représentativité lorsqu'elle s’est comportée comme un syndicat catégoriel lors du premier tour des élections, mais comme un syndicat intercatégoriel lors du second.
...Liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement
En cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste, dès lors que le nombre d'élus de la liste est au moins égal à deux.
...Le message syndical envoyé à divers responsables ne caractérise pas une diffusion nécessitant autorisation de l'entreprise
L'envoi d'un message syndical arrivé dans les seules boîtes électroniques des responsables d'agence ne caractérise pas une diffusion au sens de l'article L. 2142-6 du code du travail. Cet envoi, sans autorisation de l'entreprise, ne peut donc pas être reproché au délégué syndical émetteur.
...Précisions sur la composition de la délégation syndicale chargée de négocier le protocole d’accord préélectoral
Aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu’elles en disposent.
...QPC : désignation du représentant syndical au comité d'entreprise
Est conforme à la Constitution l'article L. 2324-2 du code du travail qui détermine, pour les entreprises de 300 salariés et plus, les conditions dans lesquelles un syndicat peut désigner un salarié pour le représenter au comité d'entreprise.
...Départs volontaires et plan de reclassement : conséquences et limites de l'arrêt Renault
Un plan de reclassement interne est obligatoire si le projet de réduction des effectifs prévoit la suppression des emplois des salariés qui n'optent pas pour un départ volontaire.
...Question du maintien des droits collectifs en cas de transfert de personnel
Le transfert ne portant que sur les contrats de travail de certains salariés et non sur une entité susceptible d'emporter maintien des mandats représentatifs, la salariée ne remplissait pas la condition relative à l'obtention d'un score d'au moins 10 % des suffrages exprimés dans l'entreprise pour pouvoir y être désignée délégué syndical.
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