Si un siège réservé à une catégorie de personnel au CHSCT ne trouve pas preneur, il ne peut être attribué à une autre catégorie de personnel sans changer l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT : ce siège demeure donc vacant.

Le travail à temps partiel n'est pas critère pouvant être pris en compte pour définir l'ordre des licenciements pour motif économique.

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l'administration de son autorisation.

Le décret du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés, a été publié au Journal officiel du 25 juillet 2012.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat. Mais seul un délégué du personnel titulaire peut être désigné délégué syndical. Pour autant, lorsque celui-ci est momentanément absent, le syndicat peut provisoirement mandater, en qualité de délégué syndical, le délégué du personnel suppléant qui assure son remplacement.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise.

Quelles sont les conditions d'appréciation de la représentativité syndicale dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé ?

Si les organisations syndicales peuvent, dans le cadre de la vérification de la régularité des inscriptions sur les listes électorales et de la répartition des salariés dans les collèges, demander communication des coefficients hiérarchiques de ces salariés à l'employeur, il n'appartient pas au tribunal d'instance d'ordonner l'affichage de ces informations, de nature personnelle.