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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Protection des familles d'enfants touchés par une affection de longue durée : publication au JO
La loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière ...
Services autonomie à domicile et services d'aide et d'accompagnement à domicile
Publication au JO d'un décret définit les principes d'organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile ainsi que les conditions ...
APA à domicile : modalités de présentation de la demande
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à ...
Approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022 : rejet par le Sénat
Le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 a été rejeté définitivement par les ...
Travail dissimulé : le dirigeant solidairement responsable ne peut se prévaloir de la procédure de sauvegarde de la société
Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ...
Procédure de surendettement : les dettes pour indu de RSA sont effaçables
Les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées comme relevant des dettes d’origine frauduleuse ...
Relèvement de l'âge de départ à la retraite : dispositions réglementaires
Publication au JO d'un décret portant dispositions réglementaires relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux ...
Fraude à la sécurité sociale : remboursement du trop-perçu
Lorsqu’un organisme de sécurité sociale a versé une prestation vieillesse à un assuré pendant plusieurs années à la suite de sa fausse ...