Social

La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été adoptée par les sénateurs après passage en commission mixte paritaire...

Statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée : adoption au Sénat

La proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée a été adoptée par les sénateurs...

Précision sur l'absence de signature du greffier d'une des pages du PV d'interrogatoire

L'absence de signature d'une des pages du procès-verbal d'interrogatoire entraîne la nullité de la ou des pages concernées lorsqu'elle a pour effet...

CEDH : condamnation de la France pour défaillances dans la répression pénale des violences sexuelles sur mineures

La CEDH condamne la France qui a failli à ses obligations, car défaillante dans son appréciation du discernement et du consentement de victimes de...

Le juge ne peut pas refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence

Le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il constate l'existence en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par...

Détention provisoire d'un mineur : présence d'un stagiaire lors du débat contradictoire

Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir...