Représentant syndical au sein d'une délégation étrangère Le principe de souveraineté des Etats confrontée au droit syndical. ...
Validité du licenciement personnel consécutif à la perte du permis de conduire du salarié en dehors des heures de travail ...
Une confédération syndicale sans adhérent direct dans l'entreprise peut y constituer une section syndicale ...
Brève : projet de décret introduisant l'obligation de doter les lieux de travail d'espace d'attente sécurisé utilisables en cas d'incendie ...
L'ancienneté peut justifier une différence de rémunération entre un salarié employé en CDD et un employé en CDI ...
Le délégué syndical ne peut unilatéralement modifier ses horaires de travail pour l'exercice de ses fonctions sans l'accord de son employeur ...
Pour la première fois, la Cour de cassation affirme que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ...
Actions de groupe nationales et transfrontières Publication au JO d’un d écret portant procédure d’agrément des associations et entités pour la conduite d’actions de groupe nationales et...
Renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires : dépôt au Sénat Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires.
Notification par huissier : le nom sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile.
QPC : nouvelles règles d'examen d'une demande de relèvement d'une interdiction Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au régime transitoire pour l’application des...
QPC : l'exécution provisoire de toute sanction pénale doit être spécifiquement motivée Le Conseil constitutionnel a jugé conforme, sous réserve, à la Constitution les dispositions législatives relatives à la modalités d'exécution des...
Manque de soins apportés à un détenu : la France condamnée par la CEDH La prise en charge médicale, condition du maintien en détention de l’ex-chef militaire de l’organisation séparatiste basque ETA, atteint d’une...