Nouvelles règles de calcul des majorations des taux nets de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles ...
Réduction générale de cotisations sociales patronales Modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. ...
Ultra-trail et liberté d'expression Les propos et caricatures visant l'organisateur de trails réunionais n'ont pas dépassé les limites admissibles de la liberté d'expression. La Cour...
Qui ne dit mot... ne consent pas à la visioconférence ! Le fait qu'un détenu ait comparu par visioconférence sans s'y être opposé ne peut être regardé comme valant acceptation implicite de ce procédé.
Précision sur les règles de motivation des arrêts de cour d'assises La feuille de motivation n'a pas à caractériser chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont l'accusé est déclaré coupable...
L'autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au contrôle des clauses abusives Censure de l'arrêt d'appel qui constate que les contestations relatives au caractère abusif de plusieurs clauses d'un contrat de prêt se heurtent à...
Création d'un homicide routier et lutte contre la violence routière : adoption au Sénat La proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : adoption au Sénat La proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme a été adoptée par les sénateurs en première lecture.